En cas de silence, il est présumé avoir accepté. Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance. Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait ! Il fixe la date de l'audience qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Comment contester une saisie-vente de meubles ? Cette vente aux enchères publiques est ouverte à toute personne (hormis celles procédant à la vente) et vise à obtenir le meilleur prix. Dans le cas où le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant, le débiteur peut saisir le juge. Votre abonnement a bien été pris en compte. Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. Faute d'acheteur (ou si les conditions fixées par le juge pour la vente ne sont pas remplies), le juge ordonne alors la vente forcée du bien. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Privacy - Print page. ministères et organismes publics. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vente forcée (ou "vente par adjudication"), le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ce commandement de payer vaut saisie du bien. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cette déclaration sera portée sur l'acte de saisie. Dans l'attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ai-je besoin de l'accord de mon épouse pour mettre notre maison en vente ? Vous serez informé par avis d'huissier du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue. Ces derniers restent chez vous mais, sous peine de sanctions pénales, vous ne pourrez pas : Il peut également saisir vos meubles qui se trouveraient chez une autre personne, notamment si vous êtes hébergé par un tiers (parents, amis..). Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours. Essayez ultérieurement. nouvelle fenêtre, Pour vous aider et conseiller dans vos démarches (en tant que créancier, acquéreur potentiel ou débiteur), Avocat Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Saisie immobilière » sera mise à jour significativement. Comment contester une saisie immobilière ? La somme versée par l'acheteur n'est pas remise au propriétaire du bien. Si la vente amiable n'est pas possible ou insuffisante, la vente aura lieu aux enchères publiques. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vilamoura Maison Saisie Bancaire En Vente, cherchez d'autres maisons et appartements à vendre à Loulé, Boliqueime, Almancil, Quinta do Lago et Vale do Lobo. List of the best Maisons de Vente Aux Enchères in Moncton, NB. #business fil; #entrée en jouissance différée; #Immobilier; 6 808. Si vous êtes présent, l'huissier vous remet directement la copie de l'acte de saisie. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. d’un Vérification de la solvabilité d'un client, Mise en place d'un système de relance organisé. A la suite de ces opérations, un procès-verbal de saisie est établi par l'huissier de justice. Cette information verbale sera signalée dans l'acte de saisie. A compter du jour où l'acte de saisie vous a été notifié, vous disposez d'un mois pour procéder à la vente amiable de vos biens, c'est-à-dire pour trouver vous-même un acquéreur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Merci de réessayer ultérieurement. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. La vente amiable est possible si elle est autorisée par le juge. indiquer que vous devez payer dans un délai de huit jours, faute de quoi vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biens meubles. Si le montant de cette somme est supérieur à l'intégralité des sommes dues, le débiteur en perçoit le reste. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion). Comment contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ? La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due. devez sur … ». Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Beaucoup. votre espace personnel. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal. Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables, Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables. 16.05.19 responsable du site service-public.fr. Vous serez informé p… Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Start here. Cette démarche est effectuée par le ou les créanciers aux frais du débiteur. ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier. Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Comment se déroule une saisie sur salaire ? You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs Les champs marqués d’un * sont obligatoires. À défaut, la demande de vente amiable est faite lors de l'audience d'orientation. Comment contester une saisie sur rémunération ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Il se peut cependant que malgré la vente, les sommes récoltées ne soit pas suffisantes pour régler tous vos créanciers. Vous ne pourrez pas avoir accès aux   Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), même si celui-ci refuse de le laisser entrer, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), Direction de l'information légale et administrative. L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement : Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier. La saisie-vente ne peut porter que sur les biens qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991. Pour ce faire, écrire « à électronique. * Quel est le nom de votre association ? Lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est poursuivie ainsi que les frais, la vente est arrêtée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Review native language verification applications submitted by your peers. être connecté(e) à (or are passionate about them). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie immobilière » sera mise à jour significativement. Durant l'audience d'orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers. du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie requis à cette fin ; ou, de deux témoins majeurs ayant assisté aux opérations de saisie lesquelles qui ne se trouvent au service ni de votre créancier, ni de l'huissier de justice en charge de l'exécution et apposent leur signature sur l'original et les copies. espace personnel. mySweetQuestion : Je vends sa maison car j’en ai fait construire une autre. 11/11/2020 - ACHAT MAISON GUADELOUPE Plus de 31 maisons à acheter à partir de 165 000 € Laforêt, expert Immobilier Vendre Acheter The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. Lors de l'audience suivante, si le débiteur justifie d'un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l'acte authentique de vente du bien saisi. Après ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci est définitive. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si vous étiez absent lors des opérations de saisie, l'huissier de justice procèdera à la signification de la copie de l'acte. Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le commandement de payer doit : Sachez que si votre dette est inférieure à 535 € et qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, une saisie vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si d'autres saisies (les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) se sont révélées inefficaces. nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Copyright © 1999-2020 ProZ.com - All rights reserved. soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie. nouvelle fenêtre. About; Achat aux enchères : attention à ne pas aller trop vite… 05/05/2014 17:28 / Poster un commentaire.   Vente Saisie Immobiliere. À défaut d'enchères, le ou les créanciers seront déclarés adjudicataires d'office à ce montant. C'est "l'itératif commandement". Tribunal judiciaire ou de proximité Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Saisie immobilière. soit en autorisant la vente amiable du bien saisi. La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où vous demeurez et au lieu de la vente. Vous disposerez alors d'un délai de huit jours pour informer l'huissier de justice de l'existence d'un procès-verbal de saisie antérieur sur les mêmes biens. Comment se déroule la saisie d'un véhicule ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'acte de saisie est enfin signé par l'huissier. Dans ce cas, le débiteur prévient tous les créanciers concernés par la saisie. Lors de sa visite, l'huissier va procéder à un inventaire des biens saisis. Une fois sur place, l'huissier vous réitère verbalement la demande de paiement de votre créancier. Le juge du tribunal fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si vous ne payez pas, l'huissier vous demande alors de lui indiquer si certains de vos biens ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Elle est conservée avant d'être répartie entre le ou les créanciers. Si la somme est inférieure à l'intégralité des sommes dues, le débiteur est redevable du montant des dettes restantes. Si vous ne détenez que des biens insaisissables, ou si aucun bien n'a de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Saisie bancaire en COSTA BLANCA (voir lien ci-dessous) http://forms.aweber.com/form/35/166715535.htm Contactez le 0034 606 835 … Si la vente amiable n'est pas possible ou insuffisante, la vente aura lieu aux enchères publiques. Le ou les créancier(s) fixent le montant de la mise à prix du bien immobilier. Les experts de Business Fil répondent à une question traitant d’entrée en jouissance différée après la la signature de l’acte de vente. La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où vous demeurez et au lieu de la vente. Vous devez alors communiquer les propositions d'achat qui vous ont été faites à l'huissier qui les transmet au créancier. Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comment se déroule une procédure de saisie-vente ? Si la saisie a lieu à votre domicile, l'huissier de justice ne pourra procéder aux opérations de saisie qu'en présence : L'huissier de justice procède, ensuite, à l'inventaire des biens pouvant être saisis. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'huissier présente un commandement de payer au débiteur. news & tendances. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. En cas de désaccord, c'est le juge de l'exécution qui décidera comment répartir le prix de vente. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 4 KudoZ points were awarded for this answer, For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Comment se déroule la saisie-attribution d'un compte bancaire ? Si vous n'avez pas payé dans les 8 jours de la signification du commandement de payer par l'huissier, celui-ci pourra pratiquer une saisie. Durant cette période, l'annonce de la vente forcée fait l'objet de publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : Le débiteur peut demander au juge du tribunal la vente amiable du bien sans attendre l'audience d'orientation. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d'une audience de surenchère. La vente d’un logement occupé par un locataire comporte différentes particularités,... Qui paie la taxe foncière lors de la vente d’un bien immobilier ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, Copyright 2020 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. Comment se déroule une saisie immobilière ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Saisies et recouvrements >Saisie immobilière. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Saisie-attribution d'un compte bancaire : que faire ? Celui-ci reprend les démarches qu'il a effectuées et doit comporter les mentions prévues par l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dont la référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et la désignation détaillée des biens saisis.   Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. La saisie proprement dite ne consiste pas à enlever les meubles et les objets, mais à en faire la description sur un procès-verbal. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8, Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6, Procédure  : commandement de payer (principes), Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-3, Procédure  : commandement de payer adressé au débiteur, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-4 et R321-5, Procédure  : commandement de payer adressé à un tiers occupant le bien saisi, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-6 et R321-7, Procédure  : publication du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-8 à R321-12, Procédure  : en cas de saisie de plusieurs biens, Code des procédures civiles d'exécution : article R321-13, Procédure  : conséquences du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : article R321-15, Procédure  : occupation du logement saisi pendant la procédure, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-20 à R321-22, Procédure  : durée de validité du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 et L322-2, Procédure  : visite du bien par l'huissier, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-3, Procédure  : procès-verbal de description du bien saisi, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-4 et R322-5, Procédure  : assignation à comparaître (pour le débiteur), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-6 à R322-8, Procédure  : assignation à comparaître (pour le créancier), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-10 et R322-11, Procédure  : dépôt du cahier des conditions de vente (état descriptif de l'immeuble et des conditions de la vente), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19, Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-3 et L322-4, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-20 à R322-25, Vente amiable : demande, réponse du juge et procédure, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-26 à R322-29, Vente forcée : procédure (date d'audience, visite du bien), Code des procédures civiles d'exécution : article R322-30, Vente forcée : procédure de publicité de la vente, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-31 à R322-36, Vente forcée : procédure de publicité classique, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-37 et R322-38, Vente forcée : procédure de la publicité aménagée par le juge, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-40 à R322-47, Vente forcée : déroulement de la vente aux enchères, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-48 et R322-49, Vente forcée : nullité et contestation des enchères, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-50 à R322-55, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-59 à R322-63, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (jugement d'adjudication), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-64 et R322-65, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (expulsion du débiteur et fin de la procédure), Code des procédures civiles d'exécution : articles L331-1 et L331-2, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (répartition entre les créanciers de la somme récoltée), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Votre créancier peut ensuite les accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. Une erreur technique s'est produite. Get free custom quotes customer reviews ☆, prices, ☎ contact details , ⌚ opening hours from Moncton, NB based businesses with Maisons de Vente Aux Enchères keyword. La dernière enchère emporte l'adjudication. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Quelle est la quotité saisissable sur un salaire ? Si vous êtes absent ou que vous vous opposez à l'entrée de l'huissier, il pourra procéder à l'ouverture forcée des portes. Celle-ci peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. L'huissier devra au préalable obtenir une autorisation du juge de l'exécution et le tiers devra indiquer les biens vous appartenant qu'il détient. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dans ce cas l'agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) propose une répartition amiable entre eux. L'adjudication est faite au plus offrant après trois criées. ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation. Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration, Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation. les déplacer, sauf pour une cause légitime, auquel cas vous devrez en informer le créancier et lui notifier le lieu où seront placés les meubles saisis. Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables. Се mеrсrеdі 4 аvrіl, unе mаіsоn еst mіsе еn vеntе dаns l’Yоnnе, à Моntеrеаu. L'huissier vous rappellera ensuite oralement que les biens y figurant sont frappés d'indisponibilité (impossibilité de les vendre ou de les déplacer), que vous en êtes le gardien et que vous pouvez, cependant, procéder à la vente amiable des biens saisis. Gatehouse International Portugal Propriétés En Vente À Bon Prix Au Portugal - Algarve, Alentejo & Côte Argenté Durant cette période, le créancier a le droit de demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et d'enclencher la procédure de vente forcée du bien. Le bien peut faire l'objet de visites, par des acheteurs potentiels, à la demande du ou des créanciers. Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché. Сеttе hаbіtаtіоn еst vеnduе оссuрéе… Раr … mentionner le titre exécutoire sur lequel votre créancier se fonde (décision de justice, chèque non payé, ...), avec détail des sommes dues. L'acheteur du bien (ou l'adjudicataire) est en droit de demander l'expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux. Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles. Si la somme due n'est pas remboursée dans ce délai, l'huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, À savoir : le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être vendu de gré à gré. À l'issue de l'audience, un jugement d'adjudication récapitule l'ensemble des contestations tranchées par la décision. Une saisie immobilière est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure, notamment), le débiteur : À savoir : si le débiteur est surendetté, il peut saisir la commission de surendettement, qui peut demander la suspension de la procédure de saisie immobilière. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lors de l'audience d'adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur.

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